OFFRES · DEVIS · ENGAGEMENTS
Conditions générales
Référencement dans l’annuaire et prestations d’entretien : deux contrats à distinguer avant toute commande.
1. Objet et parties
Chrysantheme.fr est édité par Olivier Roth, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial CAF-holding. Adresse communiquée : 91 route des Romains, 67200 Strasbourg. Références communiquées : RCS Strasbourg A 511 135 022, SIREN 511 135 022, SIRET 511 135 022 00024. Les informations d’identification à confirmer sont signalées dans les mentions légales. Contact : contact@chrysantheme.fr.
CAF-holding exploite l’annuaire et propose, le cas échéant, des offres de visibilité aux intervenants. La recherche d’une fiche est gratuite pour les familles. Les Fées du Rhin sont un intervenant référencé, distinct de CAF-holding. Une famille qui contacte Les Fées du Rhin ou un autre intervenant pour une prestation d’entretien conclut, si elle accepte un devis, avec cet intervenant. Le formulaire du site n’engage pas la famille dans un contrat de prestation et CAF-holding ne réalise pas l’intervention du seul fait de la mise en relation.
2. Public et territoire
Les familles et personnes mandatées utilisent l’annuaire pour rechercher un contact. Les intervenants peuvent demander une fiche. La zone et les prestations de chaque professionnel doivent être confirmées auprès de lui ; les exemples signalés « démonstration » n’offrent aucun service et ne peuvent être contactés. La présence d’une commune dans la recherche ne signifie pas qu’une prestation y est actuellement disponible.
3. Offres et tarifs affichés
| Formule affichée | Prix affiché | Présentation annoncée |
|---|---|---|
| Fiche gratuite | 0 €/an | Présence de base dans l’annuaire |
| Fiche professionnelle | 79 €/an | Page dédiée, photos et territoire détaillé |
| Fiche Premium | 129 €/an | Page complète, mise en avant et lien vers le site de l’intervenant |
Ces montants apparaissent sur le site, mais le dossier ne permet pas d’établir leur régime de TVA, les frais éventuels ni les modalités de règlement. Aucun prix présenté ici ne doit être interprété comme une facture ou un paiement en ligne. Avant une commande payante, une proposition écrite doit confirmer le montant total dû, son régime fiscal, le périmètre exact, la date de début, la durée et les conditions de fin.
4. Demande, offre et conclusion
Le formulaire « Inscrire son activité » recueille un souhait de formule et des coordonnées. Son envoi est une demande d’examen, sans paiement ni reconduction déclenchée par le site. L’éditeur peut demander des justificatifs utiles et proposer une version de la fiche. Pour une offre payante, seules une proposition complète et son acceptation explicite selon les modalités communiquées créent un engagement. Conservez la proposition acceptée et les échanges associés.
5. Contenu, autorisations et publication
Le demandeur choisit le nom public de sa fiche : nom d’activité, nom commercial ou nom et prénom lorsqu’il souhaite être présenté sous son identité. Pour la fiche demandée, le nom choisi, le statut, le département, la commune, la zone d’intervention et la présentation fournie sont destinés à être publics, sans publication de l’e-mail ni du téléphone. L’adresse e-mail sert à la gestion et à recevoir, après activation, les demandes adressées par le formulaire de mise en relation. Une raison sociale peut être affichée si elle est choisie comme nom public. Le SIRET et les renseignements administratifs ne sont pas destinés à la fiche publique de base.
La fiche est consultable par tout visiteur et susceptible d’être indexée par les moteurs de recherche. Le formulaire de mise en relation évite de transmettre au navigateur l’adresse e-mail et le téléphone du prestataire. La procédure de signalement et l’examen humain sur signalement sont décrits dans les conditions d’utilisation. Il ne garantit pas l’absence de messages abusifs ; une réponse directe du prestataire peut révéler son adresse à son correspondant. Les informations nécessaires à la publication de la fiche demandée sont traitées pour exécuter l’accord de référencement, conformément à la politique de confidentialité. Les modalités détaillées figurent dans les conditions d’utilisation.
Le demandeur transmet des renseignements exacts et autorisés et détient les droits nécessaires sur les contenus fournis. Il vérifie ses assurances, ses autorisations d’activité et les conditions d’accès aux cimetières concernés. L’éditeur examine la demande et peut demander une correction avant publication ; une demande ne garantit pas la mise en ligne. Un placement commercial est signalé clairement. Le titulaire peut demander la rectification ou le retrait de sa fiche par les moyens indiqués dans les conditions d’utilisation. La lecture d’une politique ou la demande de référencement n’autorise pas une réutilisation générale des données à d’autres fins.
6. Durée, modification et fin du référencement
Le site présente des montants annuels, sans mécanisme de renouvellement ou résiliation automatisé dans le code fourni. La proposition individuelle doit indiquer le point de départ, la durée exacte, les modalités de règlement, les conditions de modification et celles de fin. Aucune reconduction tacite, pénalité ou remboursement contractuel spécifique n’est créé par cette page sans accord préalable. Une fiche gratuite peut être retirée sur demande après vérification de l’identité de son titulaire.
7. Prestations auprès d’un intervenant
Chaque intervenant définit directement avec son client le devis, le lieu, les gestes autorisés, les matériaux, les fleurs, le compte rendu éventuel, les délais, le prix, le paiement et les réclamations. CAF-holding ne fixe pas les prix des prestations d’entretien et n’encaisse pas leur règlement dans le fonctionnement livré. Le contrat de prestation se forme avec le professionnel choisi, y compris lorsqu’il s’agit des Fées du Rhin, qui ne sont pas l’éditeur du site.
La publication d’une fiche dans l’annuaire et un accord de visibilité payante entre CAF-holding et l’intervenant ne remplacent pas le devis de nettoyage ou de fleurissement à présenter à la famille. L’annuaire ne vaut ni mandat pour contracter au nom des intervenants ni garantie d’une intervention disponible dans une commune donnée.
8. Lieu de recueillement et précautions
La famille et l’intervenant déterminent qui est autorisé à demander l’intervention et vérifient les règles locales du cimetière. La pierre, les inscriptions, les ornements et les plantations peuvent nécessiter des méthodes particulières. Les conseils publiés sur le blog n’engagent pas un diagnostic de l’état d’une tombe. Aucune promesse de résultat uniforme n’est appropriée avant un examen concret et l’accord sur l’étendue des travaux.
9. Informations du consommateur et droit de rétractation
Lorsqu’une offre est conclue à distance avec un consommateur, le professionnel contractant doit communiquer les informations précontractuelles exigées, notamment ses coordonnées, les caractéristiques essentielles, le prix total, la date d’exécution, la procédure de réclamation et l’existence ou les exceptions du droit de rétractation. Le délai de principe de quatorze jours et ses exceptions dépendent du contrat et de la situation. Commencer une prestation pendant ce délai nécessite les demandes et confirmations légalement requises ; les conséquences sur un éventuel paiement doivent être annoncées. Un formulaire de demande de fiche ou de contact ne constitue pas, à lui seul, une demande d’exécution anticipée.
Une demande de rétractation relative à une prestation doit être adressée au professionnel qui a conclu le contrat. Pour une offre de visibilité effectivement conclue avec l’éditeur, l’accord accepté doit préciser les droits applicables au souscripteur, selon qu’il agit comme consommateur ou professionnel et dans quelles conditions.
10. Paiement et facturation
Ce site ne comporte pas de module de paiement. Aucun numéro de carte ni paiement ne doit être envoyé par les formulaires. Une facture, les moyens de règlement, l’exigibilité et la TVA doivent être convenus et communiqués par le cocontractant avant paiement. Le prix d’une intervention extérieure ne se déduit pas du prix d’une fiche dans l’annuaire.
11. Affiliation et sites tiers
Certains articles peuvent inclure des liens affiliés vers Amazon, clairement signalés. Un achat éventuel se réalise sur le site tiers et relève de ses prix, conditions et service client. La sélection éditoriale n’est pas une vente de produits par Chrysantheme.fr. Un lien ou une fiche extérieure n’implique pas une vérification indépendante des prestations ou des avis.
12. Qualité, responsabilité et limites
L’éditeur corrige les erreurs signalées dans ses pages et gère le service de référencement conformément à l’accord conclu. Un intervenant répond de ses propres déclarations et de sa prestation selon la loi et son contrat. Les exemples de l’annuaire ne sont pas des professionnels joignables. Aucune phrase de cette page ne limite les garanties ou responsabilités auxquelles il n’est pas légalement possible de déroger.
13. Données personnelles et confidentialité
Le formulaire d’inscription transmet les informations nécessaires pour examiner la demande à Netlify Forms ; les formulaires de contact et d’inscription passent par une vérification Turnstile côté serveur. Les traitements, durées de conservation, prestataires et droits sont détaillés dans la politique de confidentialité. Le référencement ne donne pas à l’éditeur le droit de réutiliser une adresse e-mail pour des campagnes non sollicitées.
14. Réclamation et médiation
Pour une fiche ou un accord de visibilité conclu avec CAF-holding, contactez contact@chrysantheme.fr ou écrivez à l’adresse de l’éditeur figurant dans les mentions légales. Pour l’exécution d’un entretien, adressez d’abord votre réclamation au professionnel avec lequel vous avez contracté. Le médiateur compétent pour les contrats de consommation éventuellement conclus avec CAF-holding doit être désigné et ses coordonnées communiquées avant une telle vente. Les pages fournies ne permettent pas d’identifier un médiateur effectivement désigné pour ce site ; aucune adhésion n’est inventée ici. Les voies légales de recours restent ouvertes.
15. Loi applicable, versions et modification des conditions
Le droit français s’applique, sans priver un consommateur des règles impératives qui lui sont applicables. La présente version est datée du 27 octobre 2026 (V13). Les conditions peuvent être actualisées pour tenir compte de l’évolution du service, des offres ou de la réglementation ; chaque nouvelle version est datée et publiée sur le site.
Les nouvelles conditions s’appliquent aux nouvelles demandes présentées après leur mise en ligne. Les accords de référencement déjà conclus, gratuits ou payants, restent régis par les conditions effectivement communiquées et acceptées lors de leur conclusion, sous réserve des dispositions légales applicables. Une mise à jour publique ne les modifie pas rétroactivement.
Une modification substantielle d’un accord en cours nécessite une information préalable adaptée et un nouvel accord lorsque cela est nécessaire. Une fiche gratuite ne devient pas payante par une simple mise à jour des présentes conditions. Un changement de traitement des données fait l’objet des informations et, le cas échéant, du consentement requis par le RGPD ; cette clause ne constitue pas une autorisation générale pour des usages futurs.
